Le dépôt du projet en préfecture
Une fois l’ensemble des études finalisées, le projet est déposé en Préfecture. Il est instruit par les services de l’État.
L’enquête publique
Pendant l’instruction, l’autorité organisatrice demande au président du tribunal administratif de désigner un commissaire-enquêteur chargé de l’enquête publique. Cette étape correspond à la concertation « officielle » du projet : elle vise à recueillir les avis et observations des communes et de leurs habitants dans le périmètre de l’enquête publique, sur la base du dossier qui est accessible dans les mairies. À l’issue de cette période, le commissaire-enquêteur rédige un rapport et rend un avis au Préfet.
Sur l’avis de différentes instances, c’est le Préfet qui délivre l’autorisation de permis construire du parc agrivoltaïque.